CGV s’appliquant aux achats/locations sur le site internet MUSIC EYES DESIGN

L’entreprise MUSIC EYES DESIGN est une entreprise de prestations de services en évènementiel. Dans ce contexte elle développe sous la marque MUSIC EYES DESIGN des prestations de services et des produits de location, sur le SITE MUSIC EYES DESIGN.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://musiceyesdesign.com (ci-après le « SITE ») auprès de MUSIC EYES DESIGN , SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 805269008 ayant son siège social 18 rue des cyprès, 59123 Zuydcoote, France

Tél : 0783231355

email : contact@musiceyesdesign.com (ci-après le « VENDEUR »).

Le service de prestation de location fournit du matériel de sonorisation, son, lumières, effets. Le matériel loué reste la propriété de Music Eyes Design et doit faire l’objet d’une vérification lors de chaque contrat prestation de location. Le montant de la caution lors d’un contrat de prestation de location est fixé par le coût du matériel loué neuf.

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 -  DEFINITIONS :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Article 2 - RESERVATION DE MATERIEL :

2.1. : Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des contrats de location des clients.

2.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

2.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

2.4. : Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 50% du montant total TTC de la commande.

2.5. : Pour toute annulation de réservation, l'acompte déjà versé reste acquis à MUSIC EYES DESIGN à titre de dédommagement forfaitaire.

2.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l'utilisation du matériel s'effectue en dehors du territoire Français.

Article 3 - ENLEVEMENT DU MATERIEL :

3.1. : L'enlèvement du matériel s'effectue en échange d'un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d'une caution. Le versement d'une caution sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.

3.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

3.3. : L'enlèvement s’effectue sur un créneau prévu et dans un lieu  définis au préalable par les deux parties.

Article 4 - DUREE DE LOCATION :

4.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d'un contrat de location de prestation sur lequel figurent les dates et heures de l'enlèvement et du retour prévu du matériel. 

4.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel.

Article 5 - RESTITUTION DU MATERIEL :

5.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer à un lieux, date, heures prédéfinit. 

5.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après l'accord de MUSIC EYES DESIGN. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau contrat de prestation de location qui devra faire l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le contrat de prestation de location initial.

5.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

5.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par MUSIC EYES DESIGN et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

5.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation.

5.6. : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif MUSIC EYES DESIGN en vigueur, à savoir le prix public neuf. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client.

5.7. : Toute restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour feront l’objet de frais supplémentaires.

5.8. : Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées " hors service " seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.

5.9. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n'a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article 6 - TARIFS :

6.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la récupération du matériel, MUSIC EYES DESIGN se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. 

6.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d'édition.

6.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de MUSIC EYES DESIGN sont non contractuelles. En cas de non disponibilité du matériel, une alternative peut-être mise en place.

Article 7 - RETARD DE REGLEMENT :

7.1. : Le non-paiement d'une traite à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

Article 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

8.1. : Le matériel est la propriété de MUSIC EYES DESIGN. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 9 - CITATION ET COMMUNICATION :

9.1. : MUSIC EYES DESIGN s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que MUSIC EYES DESIGN a effectuée pour le compte de son client.

9.2. : MUSIC EYES DESIGN pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer MUSIC EYES DESIGN par écrit avant la date de l'opération.

Article 10 - RESPONSABILITES :

10.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.

10.2. : Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre MUSIC EYES DESIGN à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des matériels cités plus haut.

10.3. : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de MUSIC EYES DESIGN, sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

10.4. : Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de MUSIC EYES DESIGN.

10.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

10.6. : La responsabilité de MUSIC EYES DESIGN ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Article 11 - ASSURANCE :

11.1. : L’assurance proposée par MUSIC EYES DESIGN est obligatoire pour les locations de matériels.

11.2. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.

11.3. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Article 12 - Protection des Données

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. 

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le site https://musiceyesdesign.com

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

Article 13 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Dunkerque (2 Rte de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche) sera seul compétent.

MUSIC EYES DESIGN

18 rue des cyprès Zuydcoote, France

Tél : 07 83 23 13 55

email : contact@musiceyesdesign.com

Dernière mise à jour : 28/11/2021